Projet

Améliorations structurelles dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 48, al. 1, let. b

¹Des aides financières sont octroyées pour les PDR s’ils satisfont aux exigences sui-

vantes:

b. le projet se compose d’au moins trois mesures, chacune ayant sa propre comptabilité et son propre porteur de projet, ainsi qu’au moins deux orientations différentes;

Art. 50, al. 3

³Les coûts imputables visés à l’al. 2 sont réduits pour les mesures visées à l’art. 47, al. 2, let. c.

Art. 52, al. 2

²Le canton soumet à l’OFAG la demande de prise de position accompagnée des documents nécessaires et des indications pertinentes via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr).

Art. 54, al. 5

⁵Abrogé

Art. 57, al. 1 et 4

¹Les mesures d’aménagement et la construction ne peuvent commencer et les acquisitions être effectuées qu’après que l’aide financière selon l’art. 55, al. 2 et 3, a fait l’objet d’une décision entrée en force, ou que la convention selon l’art. 56 a été conclue; font exception l’acquisition de marchandises, de machines, de véhicules et de biens-fonds agricoles pour un montant inférieur ou égal à 500 000 francs. Les projets réalisés par étapes ne peuvent pas débuter avant que la décision de contributions soit entrée en force pour les différentes étapes.

⁴Les coûts des mesures ne concernant pas des constructions et qui sont déjà nécessaires durant l’élaboration de la documentation pour la soumission du projet peuvent être imputés rétroactivement à un projet. Pour toute autre mesure, une demande de début anticipé des travaux doit être faite.

Art. 62, al. 2, let. e^bis, et 3

²Une mention au registre foncier n’est pas nécessaire:

e^bis. dans le cas de remises en état suite à des dégâts naturels;

³Dans les cas visés à l’al. 2, let. a à d et e^bis, la mention au registre foncier est remplacée par une déclaration du propriétaire, par laquelle il s’engage à respecter l’interdiction de désaffecter et les obligations concernant l’entretien, l’exploitation et le remboursement des contributions, ainsi que, le cas échéant, d’autres conditions et charges.