Projet

Améliorations structurelles dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 4

4 Crédits d’investissement accordés pour les maisons d’habitation

4.1 Taux et dispositions particulières

4.1.1 Le crédit d’investissement pour l’appartement du chef d’exploitation repré-

sente au maximum 50 % des coûts imputables, mais au maximum 200 000 francs.

4.1.2 Le soutien accordé est limité à un appartement de chef d’exploitation par ex-

ploitation. Pour les communautés d’exploitation, le soutien accordé est limité à un appartement de chef d’exploitation par exploitation concernée.

Ch. 5

5 Aides financières pour la transformation, le stockage ou la commercialisation

5.1 Taux

Mesure IndicationContribu- Crédit d’investisse-

en tion ment

Zone de Zone de Zones de Toutes les zones plaine et montagne I montagne II–IV

zone des et estivage

collines

Mesures individuelles et

mesures collectives: francs 10 23 2650

5.2 Dispositions particulières

5.2.1 Un soutien n’est accordé pour des constructions et installations que si elles

servent à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles destinés à l’alimentation humaine.

5.2.2 Un soutien n’est accordé à des mesures individuelles pour le stockage que s’il

est en lien étroit avec la transformation ou la vente au client final.

5.2.3 Un soutien n’est accordé à des mesures individuelles pour la vente qu’en cas

de vente au client final.