Projet

Améliorations structurelles dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 67, al. 5, let. c et e

⁵La durée d’affectation prévue est la suivante:

c. pour les installations et pour les mesures visant à promouvoir la

santé animale et une production particulièrement respectueuse de

l’environnement et des animaux: 10 ans

e. pour les machines et véhicules: 5 ans

Art. 70, al. 4

⁴La restitution d’une contribution selon l’al. 1, let. a à e, est calculée en fonction du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue visée à l’art. 67, al. 5.

Art. 71, al. 3, phrase introductive

³Le canton indique à l’OFAG au plus tard le 10 janvier via le système d’information sur les améliorations structurelles visé à l’art. 17 OSIAgr l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents utiles:

Art. 76a Dispositions transitoires de la modification du …

¹Pour les projets ayant obtenu un avis préalable selon l’art. 52, al. 1, let. b, avant l’entrée en vigueur de la modification du ..., l’annexe 5, ch. 5, et l’annexe 7 de l’ancien droit restent valables pour toute la durée de validité de l’avis préalable.

²L’annexe 6, ch. 3.2.1, ne s’applique pas aux robots agricoles acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... .

³L’annexe 6, ch. 3.2.2, ne s’applique pas aux tracteurs agricoles et motofaucheuses acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... .

II

¹Les annexes 4 à 6 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

²L’annexe 7 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi