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Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 86b, al. 4, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi des contributions fédérales à la réduction des primes des assurances récoltes (contributions).

Art. 2 Étendue et montant de la contribution

¹La contribution est octroyée dans le cadre des crédits autorisés pour la partie d’une assurance récolte qui assure les rendements des cultures contre les risques liés à la sécheresse et au gel.

²Elle atteint au maximum 30 % des primes annuelles fixées dans la police d’assurance pour les pertes de rendement dues à la sécheresse et au gel.

Section 2: Exigences

Art. 3 Exigences applicables à l’exploitant

La contribution est accordée si, l’année précédant l’année de contributions, l’exploitant a respecté les dispositions mentionnées aux art. 3 à 7 et 10 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs dans l’agriculture².

RS..........

1 RS 910.1

2 RS 910.13

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