Projet

Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture …

Dispositions particulières: selon l’art. 185, al. 1^biset 3^bis, de la

loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

(RS 919.118)

contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC)

déclaration de consentement au relevé, à l’appariement et au traitement des données pour l’établissement central d’indicateurs comptables et agro‑environnementaux (condition à la livraison des données)