Projet

Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)

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Art. 8 Facturation à l’OFAG

¹L’assureur facture à l’OFAG une fois par an, au plus tard le 30 juin, les réductions de primes qu’il a accordées dans le cadre de ses assurances récoltes au cours de l’année de contributions en cours.

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La facture doit contenir les données suivantes:

a. la liste de tous les exploitants qui ont obtenu une réduction des primes pendant l’année de contributions;

b. pour chaque exploitant:

1. les données mentionnées à l’art. 7, al. 4, let. b,

2. pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et pour chaque type de culture, la surface utile et le montant de la réduction des primes accordée,

3. la prime pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes,

4. le montant total de la réduction des primes octroyée.

Art. 9 Versement des contributions à l’assureur

L’OFAG verse les contributions à l’assureur dans la limite des crédits autorisés, comme suit:

a. au plus tard le 31 août de l’année de contributions: 75 % des contributions sous forme d’acompte;

b. au plus tard le 30 novembre de l’année de contributions: le solde.

Section 4: Dispositions finales

Art. 10 Exécution

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 11 Dispositions transitoires

¹L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte donnant droit à une contribution en 2025 déposera au plus tard le 31 janvier 2025 auprès de l’OFAG une demande d’autorisation selon l’art. 5.

²L’OFAG fournit aux assureurs agréés pour 2025 la liste visée à l’art. 6 au plus tard le 28 février 2025.

Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032.