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Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 125 pages
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Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l’agriculture RO 20--
1L’OFAG analyse les résultats d’exploitations représentatives sur la base des données collectées dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles, en vertu du ch. 154 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques3.
2À cet effet, il compare le revenu du travail paysan au salaire comparable et
examine l’évolution et la dispersion des indicateurs de productivité et de viabilité des exploitations agricoles.
Insérer les art. 7a et 7b avant le titre de la section 3
Art. 7a Obligation de livrer les données comptables individuelles pour le
dépouillement centralisé
1Les gérants des exploitations représentatives sélectionnées sont tenus de livrer des données comptables individuelles.
2Ils sont indemnisés pour la livraison de données exploitables.
Art. 7b Appariement et transmission des données comptables individuelles
Avant la livraison des données, l’OFAG informe les gérants des exploitations représentatives sélectionnées sur le fait que les données comptables individuelles:
a. peuvent être appariées avec les données des systèmes d’information de la Confédération;
b. peuvent être transmises sous forme pseudonymisée pour des études et à des fins de recherche et de formation à:
1. des hautes écoles et des institutions de recherche,
2. des tiers, si ceux-ci sont mandatés par la Confédération.
II
La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse: