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Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire (OReCI)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹,

arrête:

Art. 1 Conditions d’octroi des aides financières

¹Des aides financières peuvent être octroyées pour la création et l’exploitation de réseaux de compétences et d’innovation qui remplissent les conditions suivantes:

a. ils sont actifs dans le domaine de la sélection végétale, de la sélection animale ou de la santé des animaux;

b. ils visent à promouvoir l’échange de connaissances et d’innovations dans le secteur agroalimentaire par le biais de:

1. la mise en réseau des acteurs du secteur agroalimentaire avec des institutions de recherche, de formation et de vulgarisation, et

2. la mise en œuvre de connaissances et de technologies.

c. ils produisent des résultats qui ont un intérêt national;

d. ils ont leur siège en Suisse;

e. ils sont des organisations dotées d’une personnalité juridique, qui collaborent systématiquement avec des institutions de recherche et avec l’économie sur une base non lucrative.

²Si les réseaux de compétences et d’innovation sont en cours de création et ne disposent pas encore d’une personnalité juridique selon l’al. 1, let. e, des contributions peuvent être octroyées si:

a. les demandeurs sont responsables de la création;

1 RS 910.1

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