Projet

Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire «%ASFF_YYYY_ID»

b. l’efficience des coûts et la rentabilité;

c. la conception, la mise en œuvre et le contrôle des effets des prestations;

d. la contribution à la mise en œuvre des stratégies existantes de la Confédération;

e. les résultats atteints lors des périodes de contributions précédentes.

²Le taux maximum de 80 % visé à l’art. 3, al. 1, ne peut être octroyé que si tous les critères sont remplis dans la mesure du possible. L’OFAG est habilité à réduire le taux maximum selon le résultat de l’évaluation.

³L’OFAG peut faire appel à d’autres offices fédéraux ou à des experts externes pour l’examen des demandes.

⁴S’il approuve la demande, l’OFAG conclut un contrat avec le demandeur. Le contrat règle notamment le montant de l’aide financière et l’établissement de rapports annuels.

⁵L’OFAG peut lier la prestation d’aide financière à des conditions, notamment à:

a. l’élaboration d’un système d’évaluation;

b. la collaboration avec d’autres réseaux de compétences et d’innovation;

c. des mesures visant à faire connaître les activités qui sont soutenues par des aides financières.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi