Projet

Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire «%ASFF_YYYY_ID»

b. si plusieurs acteurs déposent une demande en commun, les demandeurs: (1) présentent une convention écrite attestant qu’ils prévoient de créer le réseau de compétences et d’innovation en commun, et

(2) indiquent dans la convention quel demandeur recevra les aides financières octroyées dans ce but précis.

Art. 2 Principe d’octroi de l’aide financière

Les aides financières sont allouées dans les limites des crédits approuvés. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières.

Art. 3 Montant et durée de l’aide financière

¹L’aide financière s’élève au maximum à 80 % des coûts imputables et reconnus par l’OFAG pour la création et l’exploitation.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit au taux le plus élevé.

³Sont notamment imputables les coûts suivants qui sont effectivement occasionnés dans le cadre du soutien et qui sont indispensables pour la création et l’exploitation:

a. les frais de personnel;

b. les coûts matériels;

c. les frais de loyer pour les locaux nécessaires;

d. les coûts de l’infrastructure technique.

⁴Ne sont notamment pas imputables:

a. les coûts de construction ou d’acquisition des locaux;

b. les prestations propres d’organisations majoritairement subventionnées par la Confédération.

⁵L’aide financière est octroyée chaque année.

Art. 4 Dépôt des demandes

¹La demande d’aides financières doit être déposée auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

²L’OFAG publie les délais et formulaires contraignants, ainsi que les informations pertinentes pour le dépôt de la demande.

Art. 5 Examen de la demande et décision d’aide financière

¹L’OFAG examine les demandes. Les demandes sont examinées notamment sur la base des critères suivants:

a. le dossier de demande déposé;