Rapport explicatif

14 Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL), RS 916.350.2

14.1 Contexte

La Confédération soutient le prix du lait au moyen des trois suppléments suivants : le supplément versé pour le lait transformé en fromage selon l’art. 38 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹, le supplément de non-ensilage (art. 39 LAgr) et le supplément pour le lait commercialisé (art. 40 LAgr). Pour que la Confédération puisse verser ces suppléments, les utilisateurs de lait enregistrent chaque mois dans la base de données laitières (bdlait.ch) la quantité de lait qu’ils ont achetée aux producteurs de lait et à d’autres utilisateurs de lait, ainsi que la manière dont ils ont utilisé ce lait. Les vendeurs sans intermédiaire constituent un cas particulier parmi les utilisateurs de lait. Il s’agit de producteurs de lait qui vendent leurs propres produits laitiers directement aux

consommateurs. L’art. 10 de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) permet aux vendeurs sans intermédiaire qui vendent directement moins de 600 kg de lait par mois d’enregistrer la quantité de lait et son utilisation dans bdlait.ch une fois par semestre au lieu d’une fois par mois. Cela réduit leur charge administrative pour communiquer cette petite quantité de lait écoulée par la vente directe et son utilisation. Toutefois, en raison de l’intervalle de communication semestriel, ils ne reçoivent les suppléments laitiers de la Confédération qu’une fois par semestre au lieu d’une fois par mois. C’est sur une base volontaire que les vendeurs sans intermédiaire peuvent user de cette simplification administrative. Indépendamment de la quantité de lait écoulée par la vente directe, ils peuvent aussi faire des communications mensuelles.

Aujourd’hui, une part significative des vendeurs sans intermédiaire ne peuvent pas profiter de cette simplification administrative. Bien qu’ils vendent directement plus de 600 kg de lait par mois, ils ne sont pas tributaires d’un versement mensuel des suppléments laitiers en raison des faibles quantités de lait concernées. La présente modification de l’OSL garantit que les vendeurs sans intermédiaire qui vendent directement une petite quantité de lait puissent également profiter de cette simplification.

14.2 Aperçu des principales modifications

Les vendeurs sans intermédiaire au sens de l’art. 1a OSL peuvent désormais communiquer

annuellement la quantité de lait et son utilisation s’ils vendent directement en un mois moins de 2000 kg de lait. Le relèvement de la limite de 600 à 2000 kg de lait écoulé par vente directe par mois entraîne un allègement administratif pour quelque 200 vendeurs sans intermédiaire de plus. En outre, la quantité de lait écoulée par vente directe et son utilisation ne doivent plus être communiquées qu’une fois par an, au lieu de deux fois par an auparavant.

14.3 Commentaire article par article

Art. 3, al. 4 et 5

Depuis le début de l’année 2022, les producteurs de lait ne peuvent plus autoriser, dans bdlait.ch, les utilisateurs de lait à déposer pour eux une demande de versement du supplément pour le lait

commercialisé. Cette fonction était rarement utilisée et son application était une lourde charge, tant sur le plan technique que pour l’organisation. Les al. 4 et 5 de l’art. 3 peuvent pour cette raison être abrogés. Les producteurs de lait doivent déposer eux-mêmes leur demande dans bdlait.ch. Si un producteur de lait n’a durablement pas accès à Internet, l’OFAG dépose exceptionnellement la demande en son nom, si le producteur en émet le souhait.

Art. 10, al. 2

Les vendeurs sans intermédiaire au sens de l’art. 1a OSL peuvent désormais communiquer

annuellement la quantité de lait et son utilisation s’ils vendent directement moins de 2000 kg de lait en un mois. D’après les indications de TSM Fiduciaire Sàrl (service administratif selon l’art. 12 OSL),

cette limite plus élevée permettra à quelque 330 vendeurs sans intermédiaire de procéder à la

1 RS 910.1