Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 162Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait 14.4.3 Économie
L’économie n’est pas concernée par les modifications.
14.4.4 Environnement
La modification n’a pas de conséquences sur l’environnement.
14.5 Relation avec le droit international
Les modifications proposées de l’OSL sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.
14.6 Entrée en vigueur
La modification entrera en vigueur le 1erjanvier 2025.
14.7 Bases juridiques
L’art. 38, al. 2 et 3, l’art. 39, al. 2 et 3, l’art. 40, al. 2, et l’art. 177 LAgr constituent la base juridique.