Rapport explicatif

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait

communication de la quantité de lait une fois par an au lieu d’une fois par mois, soit environ 200 de plus que pour la limite en vigueur de 600 kg de lait écoulé par vente directe par mois. Le délai de communication actuel, fixé au 10 novembre, est maintenu ; le délai du 10 mai est supprimé. La communication annuelle, et non plus semestrielle, de la quantité de lait écoulée par vente directe permet de réduire encore la charge administrative. Les vendeurs sans intermédiaire qui souhaitent continuer à recevoir chaque mois les suppléments laitiers pour le lait écoulé par vente directe peuvent continuer à communiquer chaque mois la quantité de lait écoulée par vente directe et son utilisation. Cela permet à la Confédération de leur verser chaque mois les suppléments laitiers.

14.4 Conséquences

14.4.1 Confédération

Dans la statistique laitière, TSM Fiduciaire Sàrl tenait jusqu’à présent compte de la quantité de lait communiquée par les vendeurs sans intermédiaire et de son utilisation sur une base semestrielle. Cela biaise légèrement les statistiques mensuelles sur la quantité de lait commercialisée, car les quantités de lait écoulées par vente directe semestriellement sont attribuées aux mois d’avril et d’octobre. Du fait du relèvement de la limite et de la communication désormais annuelle, le biais statistique déjà existant s’accentuera légèrement, dans la mesure où la quantité de lait écoulée par vente directe et communiquée annuellement est attribuée uniquement au mois d’octobre de l’année concernée. La Confédération estime qu’avec la nouvelle limite et la communication annuelle, le biais est d’environ 1,2 % de la quantité moyenne de lait commercialisée au mois d’octobre, ce qui reste négligeable (Tableau 1). De plus, la quantité de lait écoulée par la vente directe tend à reculer.

Tableau 1 Parts cumulées du lait écoulé par la vente directe sur la quantité totale de lait aux mois d’avril et d’octobre avec des limites différentes à l’art. 10, al. 2, OSL (Source : TSM Fiduciaire Sàrl)

Quantité de lait Nombre de Quantité Quantité totale de lait en Part du lait écoulé par la écoulée par la vendeurs sans moyenne de lait octobre (moyenne 2020- vente directe par rapport vente directe par intermédiaire écoulée 2022) [t] à la quantité totale de mois [kg] annuellement par lait en octobre [%] la vente directe [kg]

≤600 132 446 400 279 300 0,16

≤750 173 778 500 0,28

≤900 203 1 075 500 0,39

≤1050 241 1 520 100 0,54

≤1200 264 1 830 600 0,66

≤1350 280 2 075 400 0,74

≤1500 295 2 331 900 0,83

≤1650 314 2 691 000 0,96

≤1800 324 2 898 000 1,04

≤1950 336 3 168 000 1,13

≤2100 341 3 289 500 1,18

L’intervalle prolongé pour la communication de la quantité de lait et de son utilisation réduit la charge administrative de TSM Fiduciaire Sàrl dans son traitement des quelque 130 vendeurs sans

intermédiaire qui sont déjà au rythme semestriel et des 200 autres nouveaux (au maximum), que le relèvement de la limite de quantité autorisera désormais aussi à communiquer leurs chiffres

annuellement. La charge de travail de la Confédération liée au versement des suppléments est également allégée du fait de la réduction de la fréquence des versements. Toutefois, comme il s’agit dans les deux cas de processus fortement automatisés, l’effet de cet allègement est négligeable.

14.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par les modifications.