Rapport explicatif

Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes

a. obligation de conserver tous les enregistrements et les documents ;

b. modèle pour les justificatifs actuariels ;

c. contenu et périodicité des rapports ;

d. contrôles effectués par l’OFAG ;

e. protection des données.

Ces points permettent à l’OFAG de disposer des documents utiles pour effectuer les contrôles nécessaires à une exécution conforme au droit et pour procéder à des vérifications a posteriori en cas de problèmes ou de doutes. À cet effet, le contrat doit en spécifier au minimum les aspects suivants :

Obligation de conserver tous les enregistrements et les documents

• Au terme de la dernière année de contributions, l’assureur doit conserver en lieu sûr, pendant 10 ans, tous les documents et enregistrements pertinents.

a. Modèle pour les justificatifs actuariels et

b. Contenu et périodicité des rapports

• L’assureur doit fournir à l’OFAG tous les quatre ans à compter de l’entrée en vigueur et jusqu’au 28 février de la quatrième année, c-à-d. jusqu’au 28 février 2028 et jusqu’au 28 février 2032, toutes les preuves actuarielles qui sont pertinentes pour la fixation des primes d’assurance.

• Il doit en outre soumettre, dans les délais donnés plus haut, un rapport contenant les indications suivantes :

1. un résumé des développements, aux niveaux national et cantonal, des quatre dernières années ou du moins depuis la disponibilité des données concernant :

a. le nombre des contrats passés pour des assurances récoltes ainsi que le nombre des contrats avec réduction des primes, qui ont conduit au versement d’une indemnité pour cas de dommage,

b. la part de l’assurance pour laquelle une réduction de primes a été accordée et, pour chaque type de culture :

- la surface utile assurée et la somme d’assurance,

- le tarif appliqué,

- les sommes moyennes d’assurance,

- les montants des primes et des indemnisations en cas de dommage,

- les principaux chiffres clés, notamment les primes payées par rapport à la somme totale d’assurance et par rapport au nombre total d’hectares assurés, ainsi que le rapport entre les indemnisations et les primes ;

2. un paragraphe qui esquisse les autres développements et difficultés.

• L’OFAG peut transmettre les documents à des tiers pour autant qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un mandat de contrôle visant à déterminer si les primes sont adaptées aux risques et si elles n’ont pas augmenté de manière disproportionnée suite à l’introduction de la contribution fédérale. L’assureur peut prendre position sur les résultats du mandat de contrôle.

• L’OFAG peut utiliser les documents pour la surveillance, l’évaluation et le rapport sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes selon l’art. 86b LAgr.

d. Contrôles effectués par l’OFAG

• Avant le versement du solde prévu à l’art. 9, let. b, l’OFAG ou le service qu’il aura délégué pour cela effectuera les contrôles suivants :

1. un contrôle par sondage pour vérifier que les exploitations dont les gérants ont bénéficié d’une réduction de primes figurent bien sur la liste des exploitations visée à l’art. 6 ;

2. un contrôle par sondage pour vérifier la conformité des polices d’assurance avec les exigences des art. 4 et 7, al. 4, ainsi que la conformité des indications figurant sur la liste visée à l’art. 8, al. 2, let. a, avec les polices d’assurance respectives, notamment en ce qui concerne le montant de la réduction accordée.