Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 206Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire
20.6 Entrée en vigueur
Entrée en vigueur le 1erjanvier 2025
20.7 Bases légales
Art. 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture