Rapport explicatif

21 Ordonnance sur le service civil (OSCi), RS 824.01

21.1 Contexte

Le 16 juin 2023, l’Assemblée fédérale a adopté une révision partielle de la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), ayant pour conséquence l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC ; RS 824.0). Cette révision partielle, tout comme l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025.

Par ailleurs, la numérotation des articles de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) est modifiée. Ces modifications ont des impacts sur l’OSCi, puisque cette dernière renvoie aux articles concernés. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025.

21.2 Aperçu des principales modifications

En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC, les art. 6, al. 1, let. c, et 7, al. 1, let. a, OSCi doivent être abrogés. L’article 5, al. 1 et l’annexe 1, point 2, let. a, OSCi doivent être adaptés.

En raison des modifications de la numérotation des articles de l’OPD, les art. 5, al. 1, et 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi doivent être adaptés.

21.3 Commentaire article par article

Art. 5, al. 1

En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC, l’art. 5, al. 1, OSCi doit être adapté et la mention à l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles supprimée.

Par ailleurs, en raison de la modification de la numérotation des articles de l’OPD, l’art. 5, al. 1, OSCi doit être adapté et les renvois aux art. 63 et 64 OPD doivent être remplacés par des renvois à l’art. 78 OPD.

Art. 6, al. 1, let. a, ch. 5

En raison de la modification de la numérotation des articles de l’OPD, ainsi que de leur formulation, l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi doit être adapté et le renvoi à l’art. 63 OPD doit être remplacé par un renvoi à l’art. 78 OPD.

Art. 6, al. 1, let. c

En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC, l’art. 6, al. 1, let. c, OSCi est sans objet et doit être abrogé.

Art. 7, al. 1, let. a

En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC, l’art. 7, al. 1, let. a, OSCi est sans objet et doit être abrogé.

Art. 118b

Les projets cantonaux de préservation, promotion et développement de paysages cultivés diversifiés visés à l’art. 63 OPD sont abrogés dans l’OPD le 1^erjanvier 2025, mais perdurent encore deux ans. Les nouveaux projets visés à l’art. 78 OPD sont introduits dès le 1^erjanvier 2025, mais, comme ils doivent au préalable être approuvés par l’OFAG, ils ne remplaceront les projets précédents que le 1^erjanvier 2027.