Rapport explicatif

Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire

d’innovation doit apporter une part aussi élevée que possible de fonds propres et de fonds de tiers. Cela dépend des acteurs privés concernés et des acteurs du secteur agroalimentaire.

Compte tenu des indications du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur la manière de traiter les subventions¹, l’aide financière est justifiée comme suit jusqu’à concurrence de 80 % :

a) Conformément à l’art. 7, let. b, LSu, le montant de l’aide est fonction de l’intérêt de la

Confédération ainsi que de l’intérêt des allocataires à la réalisation de la tâche concernée :

- Les analyses des besoins de la Confédération tels que la « Stratégie Sélection végétale 2050 », la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » et la « Stratégie Santé animale Suisse 2022+ » ont montré que des réseaux de compétences et d’innovation devaient être créés dans différents domaines pour le système d’innovation et de connaissances agricoles. En effet, le transfert de connaissances et de technologies vers la pratique est important pour tous les aspects de la sélection animale et végétale (y c. la culture d’algues, de microalgues et de champignons) et de la santé des animaux en Suisse. Par exemple, pour préserver la compétitivité internationale et la sécurité alimentaire de la Suisse ; pour transmettre des technologies et innovations dans la pratique ; pour mettre à la disposition de la pratique des méthodes de sélection efficaces et efficientes ; pour lutter contre la résistance aux

antibiotiques, au moyen d’une promotion de la santé et d’une prévention globales et

modernes. Les travaux des réseaux de compétences et d’innovation contribuent à sensibiliser le public ainsi que les jeunes générations.

- L’intérêt de la Confédération pour la création et l’exploitation de réseaux de compétences et d’innovation peut être considéré comme important, comme le montrent les stratégies de la Confédération mentionnées ci-dessus, au-delà de l’intérêt des demandeurs, et justifie le versement d’aides financières allant jusqu’à 80 %.

b) Conformément à l’art. 7, al. c, LSu, l’allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation

propre correspondant à sa capacité économique.

- L’autofinancement doit être le plus élevé possible et atteindre au moins 20 %. Il n’est pas toujours possible d’exiger une part de fonds propres de 50 % de la part d’un organisme

responsable d’un réseau de compétences et d’innovation. Par exemple, les possibilités

d’investissement financier des entreprises suisses de sélection sont faibles. Elles ne

disposent ni des débouchés, ni des infrastructures, ni du savoir-faire, ni de la capacité

d’innovation nécessaires pour mener leurs propres travaux de recherche et de

développement. En outre, c’est précisément au cours de la première phase de création d’un réseau qu’il est le plus difficile d’évaluer les avantages de l’appartenance à ce réseau pour les participants, car ils ne peuvent souvent être réalisés qu’à moyen terme. Ainsi, la volonté de participer personnellement et financièrement à la gestion du réseau ou de payer des

cotisations est généralement faible au début. De plus, lors de la création et de la phase initiale d’un réseau, il faut faire des investissements qui ne seront rentabilisés qu’à un stade ultérieur.

- En raison de ces circonstances, les réseaux de compétences et d’innovation ne pourraient pas mettre en place les domaines d’activité stratégiquement importants pour la Confédération, tels qu’ils sont décrits dans les stratégies susmentionnées, car ils ne pourraient pas le faire financièrement avec les fonds propres disponibles.

¹Conseils en matière de gestion des subventions_V1.0_Mai 2017.pdf (admin.ch)