Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 213Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur le service civil «%ASFF_YYYY_ID»
1La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:
a. abrogée
Art. 118b Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1Les entreprises agricoles dont les exploitants obtiennent des contributions en vertu des art. 63 et 64 OPD3 de l’ancien droit peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation selon l’art. 5, al. 1, pendant encore deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du …
2Les personnes astreintes au service civil peuvent être affectées pendant encore deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du … conformément à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, de l’ancien droit.
Annexe 1, ch. 2, let. a
a. Exploitations hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi