Rapport explicatif

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Ordonnance sur le service civil (OSCi)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

¹Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des paiements directs en vertu des art. 43, 44, 47 ou 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)² ou des contributions cantonales visées à l’art. 78 OPD.

Art. 6, al. 1, let. a, ch. 5 et let. c

¹Le CIVI affecte les personnes astreintes:

a. dans des exploitations agricoles, dans le cadre de projets ou programmes:

5. pour l’exécution de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 78 OPD;

c. abrogée

Art. 7, al. 1, let. a

1 RS 824.01

2 RS 910.13

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