Rapport explicatif

Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP

pourrait être compensée par une légère augmentation des recettes des droits de douane hors

contingent provenant des importations complémentaires.

1.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par les modifications de l’ordonnance.

1.4.3 Économie

En partant d’un volume de production indigène et d’un volume d’importations statiques des

27 légumes en question, on estime que les frais supplémentaires résultant de l’augmentation des prix franco grands distributeurs s’élèveront à 5,5 millions de francs par année. Prolonger les périodes effectivement administrées induirait, par rapport à la situation actuelle, une hausse des prix hors de ces périodes en raison du manque de concurrence des importations. Si le commerce répercute ces frais supplémentaires sur les consommateurs, ces légumes verraient leur prix augmenter de 1 %.

Quelque 111 000 tonnes des 27 légumes concernés seront désormais produites durant les périodes effectivement administrées (contre 100 000 tonnes actuellement), pour une valeur de production de 450 millions de francs (prix franco grands distributeurs).

Les légumes cultivés sous serres (soit 6 des 27 légumes concernés) sont ceux qui seront le plus touchés par ces modifications. Par exemple, pour les tomates, dont la période effectivement

administrée sera fortement prolongée, 4500 tonnes (18 % de la production indigène actuelle) seront désormais produites chaque année durant la période administrée. En partant d’une hausse de 10 % du prix de la marchandise indigène franco grands distributeurs, la somme totale répercutée par le commerce sur les consommateurs se chiffrerait à 1,35 million de francs. Cette somme peut toutefois varier en fonction de la politique du commerce de détail en matière de marges.

Si la production indigène venait à augmenter, comme prévu, les produits suisses chers remplaceraient les produits importés meilleur marché dans les étals. On estime alors que dans un pareil cas, la hausse des coûts répercutée sur les consommateurs pour les 27 légumes concernés durant les nouvelles périodes administrées ne s’élèvera pas à 1 %, mais à 5 % (comparaison par rapport à un volume statique de production et d’importations).

En fonction de la prolongation ou du raccourcissement des périodes effectivement administrées, les entreprises importatrices seront soumises aux prescriptions d’attribution de parties du contingent tarifaire ou en seront libérées. En principe, ces entreprises exercent déjà leurs activités importatrices dans les actuelles périodes effectivement administrées. L’actualisation de ces périodes ne devrait pas entraîner de hausse déterminante de leurs frais administratifs.

1.4.4 Environnement

Les 11 000 tonnes de légumes qui bénéficieront de la protection offerte par la nouvelle réglementation des importations font déjà partie de la production actuelle. Si la situation reste telle quelle, le

renforcement de la protection douanière n’a aucune incidence sur l’environnement. Toutefois, si ces modifications devaient induire une intensification de la culture sous serres en Suisse, elles auraient un impact négatif sur les émissions de CO2, surtout en comparaison avec des régions agricoles plus chaudes.

En outre, les maraîchers suisses et le commerce ont décidé d’un commun accord de ne plus utiliser d’énergies fossiles dans les cultures en milieu protégé d’ici à 2040, avec pour objectif intermédiaire de chauffer les serres suisses avec 80 % d’énergie non fossile d’ici 2030. Il faut toutefois tenir compte d’autres indicateurs environnementaux pour obtenir une évaluation globale.

1.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec le droit de l’OMC et de l’UE ainsi qu’avec les engagements internationaux de la Suisse. Les dates proposées de début et de fin des périodes effectivement

administrées se situent toutes dans les périodes pour lesquelles un taux de contingent tarifaire et un taux hors contingent tarifaire sont fixés dans les engagements de la Suisse envers l’OMC. Les dates modifiées des périodes effectivement administrées seront annoncées une fois dans le rapport à