Rapport explicatif

1 Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP), RS 916.121.100

1.1 Contexte

Les variétés de légumes frais importantes pour l’agriculture suisse sont soumises à la protection douanière. Ainsi, des périodes administrées sont définies pour chaque variété de légumes durant la période principale de vente dudit produit suisse. Durant ces périodes administrées, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut autoriser des volumes d’importation (parties de contingents tarifaires) à un taux préférentiel de droits de douane lorsque l’offre indigène ne peut plus couvrir la demande. Les importations se font sinon à des droits de douane élevés (droits de douane hors contingent). Les périodes administrées sont enregistrées auprès de l’OMC. L’OFAG n’applique toutefois ces

autorisations d’importations uniquement pour les périodes effectivement administrées pour chaque variété de légumes, lesquelles sont parfois plus courtes que les périodes administrées enregistrées auprès de l’OMC. Certaines variétés de légumes ayant une période enregistrée ne sont pas

administrées. L’annexe 1 de l’ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP, RS 916.121.100) répertorie les périodes effectivement administrées. La plupart de ces dernières ont été définies il y a une trentaine d’années.

La motion 22.3928 charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les maraîchers suisses, de mettre à jour dès que possible l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP (RS 916.121.100), qui concerne les périodes effectivement administrées. La motion, qui a été adoptée par le Conseil des États, définit concrètement les nouvelles périodes effectivement administrées pour 27 légumes. Le Conseil national l’a quant à lui adoptée avec une modification. Le commerce doit notamment être intégré aux discussions entre l’OFAG et les maraîchers suisses visant à modifier les périodes effectivement administrées de certains légumes dans l’annexe 1 de

l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP. Le traitement de la motion

modifiée a alors été suspendue au Conseil des États dans l’attente de l’intervention de l’OFAG pour trouver un compromis entre les acteurs susmentionnés.

L’OFAG est depuis intervenu entre la production et le commerce pour modifier les périodes

effectivement administrées des 27 légumes mentionnés dans la motion. Production (Union

maraîchère suisse [UMS]) et commerce (Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre [SWISSCOFEL] et Swiss Retail Federation) sont parvenus à un compromis pour tous les légumes. Ce dernier prévoit, en fonction de la variété de légume, le maintien, le prolongement ou la réduction de la période effectivement administrée actuellement en vigueur. La production et le commerce chargent donc l’OFAG, conformément au compromis trouvé, d’adapter en conséquence l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP.

Tant la production que le commerce se sont prononcés contre une réduction du taux hors contingent (THC) et du THC code 1 (THC réduit lorsque l’approvisionnement est total), ou alors en dernier recours pour compenser la prolongation des périodes effectivement administrées.

Les périodes effectivement administrées ont été définis il y a une trentaine d’années ; depuis, la culture maraîchère a bien évolué dans notre pays. En effet, pendant cette période, la surface

maraîchère totale (légumes frais, de garde et de transformation) est passé de 12 000 à

17 000 hectares (+40 %), alors que la surface cultivée sous serres a elle aussi augmenté, passant de 280 à 480 hectares (+70 %). En parallèle, la population résidante permanente a augmenté de près d’un quart. La valeur de la production de légumes frais et de garde suisses s’élève actuellement à 1,2 milliard de francs (prix franco grands distributeurs)¹.

¹Source : Centrale suisse de la culture maraîchère et des cultures spéciales (CCM)