Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP
l’OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce (Report to the TPRB on Trade-Related
Developments). La modification de ces dates ne concerne par les concessions tarifaires définies dans l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles ni celles convenues dans d’autres accords de libre-échange de la Suisse.
1.6 Entrée en vigueur
Les modifications de l’ordonnance entrent en vigueur le 1erjanvier 2025.
1.7 Bases légales
L’art. 19 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) forme la base légale.