Rapport explicatif

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

2.9a.4 Si l’obligation d’être conseillé n’est pas respectée pendant la période de projet,

la réduction est de 1000 francs.

Ch. 3.9

Abrogé

3.9a Réduction de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

Les dispositions du ch. 2.9a s’appliquent également aux exploitations d’estivage et aux exploitations de pâturages communautaires.