Rapport explicatif

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 8 (art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, 115c, al. 2, 115f, al. 2, et 115g, al. 2)

Réduction des paiements directs

Ch. 2.1.6, let. d et e

d. Déclaration incorrecte des Indication trop basse Pas de correction

arbres fruitiers haute-tige Indication trop élevée Correction des données et (art. 98, 100 et 105) réduction supplémentaire de 50 fr. par arbre concerné

e. Déclaration incorrecte de la Indication erronée Pour tous les manquements:

catégorie ou du niveau de correction des données et qualité des arbres fruitiers réduction supplémentaire de haute-tige 50 fr. par arbre concerné

(art. 98, 100 et 105)

Ch. 2.1a 2.1a Couverture d’assurance maladie et d’assurance accident 2.1a.1 En cas d’absence ou de lacune de couverture d’assurance maladie ou d’assurance accident, la réduction est de 10 % du total des paiements directs pour la première infraction, mais au minimum de 500 francs et au maximum de 2000 francs par an. La réduction en pourcentage et les montants minimaux et maximaux sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.

Ch. 2.2.3, let. a et b

Manquement concernant le point de Réduction

contrôle

a. Plan d’exploitation, liste des parcelles, 50 fr. par document ou par analyse du sol

rapport sur la rotation des cultures ou La réduction n’est effectuée que si le

formulaire sur les parts de cultures manquement est encore présent à

disponibles, enregistrements l’expiration du délai supplémentaire

des aliments NPr, analyses du sol (de accordé ou si le document n’est pas fourni

plus de 10 ans), tests des pulvérisateurs

de plus de 3 ans, incomplets,

manquants, erronés, inutilisables ou

invalides (annexe 1, ch. 1, 2.2 et 6.1a.1)

b. Bilan de fumure (y compris les 200 fr.

justificatifs nécessaires) incomplet, Si le manquement est encore présent après

manquant, erroné ou inutilisable l’expiration du délai supplémentaire

(annexe 1, ch. 1) accordé de 10 jours au maximum,

110 points sont déduits