Rapport explicatif

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

L’augmentation du nombre d’analyses de laboratoire financées par la Confédération à partir de 2025 sera financée par un budget de 0,5 million de francs. Ces fonds sont déjà budgétés dans le plan financier. En 2023, le montant de l’indemnité forfaitaire (377 francs, TVA comprise) permet à l’OFAG de financer au total 1326 analyses via les cantons.

3.4.2 Cantons

La responsabilité de la planification et de la réalisation des prélèvements d’échantillons a toujours incombé aux cantons, rien ne change à cet égard. Les cantons connaîtront des dépenses supplémentaires en premier lieu en raison de l’augmentation des prélèvements d’échantillons dans les exploitations agricoles. L’augmentation significative du nombre d’analyses de laboratoire financées par la Confédération, qui passera à plus de 1000 par an à partir de 2025, a cependant été souhaitée et approuvée avant tout par les cantons.

3.4.3 Économie

Le nombre d’analyses de laboratoire augmentera et les cantons pourront donc en principe faire effectuer des analyses moins chères (rabais de quantité).

3.4.4 Environnement

Les contrôles basés sur les risques menés au moyen d’analyses de laboratoire sont beaucoup plus efficaces que les contrôles des enregistrements. Ils permettent de mieux contrôler l’utilisation correcte des produits phytosanitaires.

3.5 Relation avec le droit international

Les modifications prévues sont compatibles avec le droit international.

3.6 Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2025.

3.7 Bases juridiques

Les art. 177 et 181, al. 1^bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base juridique.