Rapport explicatif

3 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA), RS 910.15

3.1 Contexte

Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Parlement a décidé que la Confédération pouvait financer des analyses de laboratoire servant au contrôle des dispositions en matière de produits phytosanitaires (art. 181, al. 7, LAgr). La modification proposée de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles permet de mettre en œuvre le mandat du législateur à l’échelon de l’ordonnance.

Depuis 2010, les cantons contrôlent, en collaboration avec l’OFAG, l’utilisation correcte des produits phytosanitaires dans le système des paiements directs au moyen d’analyses de laboratoire d’échantillons de végétaux ou de sol. Ces contrôles servent à vérifier le respect des PER et des programmes spécifiques de paiements directs pour les produits phytosanitaires, par exemple le non-emploi d’herbicides. Ils complètent les contrôles de base périodiques effectués dans les exploitations agricoles, qui reposent en premier lieu sur les enregistrements des exploitants. L’OFAG a financé au total environ 100 à 200 analyses de laboratoire par an et a, au début de chaque année, attribué aux différents cantons un contingent d’analyses de laboratoire financées par la Confédération.

Depuis 2023, les cantons choisissent librement le laboratoire et en règlent les factures. L’OFAG rembourse aux cantons à terme échu un montant forfaitaire par analyse, et ce au maximum pour le contingent attribué. Ce modèle de financement a fait ses preuves.

3.2 Aperçu des principales modifications

La Confédération finance à hauteur d’environ un demi-million de francs plus de 1000 analyses de laboratoire d’échantillons de végétaux ou de sol prélevés dans le cadre des contrôles cantonaux des dispositions relatives aux PER et aux programmes de paiements directs. Dans ce cadre, l’OFAG détermine chaque année la répartition entre les cantons de ces analyses de laboratoire financées par la Confédération ainsi que l’indemnité versée par analyse.

3.3 Commentaire article par article

Art. 7a, al. 1 et 2

L’al. 1 crée la base permettant à l’OFAG de déterminer chaque année le montant de l’indemnité forfaitaire par analyse et la répartition des analyses de laboratoire financées par la Confédération. En 2023, l’indemnité s’élève à 350 francs (hors TVA). Le montant se base sur les prix usuels actuellement pratiqués sur le marché pour les analyses en question. Ce montant peut être augmenté ou diminué annuellement en fonction de l’évolution des prix du marché. Le calcul du nombre d’analyses financées par canton est également inscrit dans cet alinéa. Comme les produits phytosanitaires sont majoritairement utilisés dans les grandes cultures et les cultures pérennes, ce sont ces surfaces qui sont déterminantes. Ainsi, les cantons qui disposent de beaucoup de terres ouvertes ou de cultures pérennes se voient attribuer proportionnellement plus d’analyses que les cantons qui n’ont presque que des surfaces herbagères. Le nombre total d’analyses financées correspond au budget disponible pour une année divisé par le montant de l’indemnité forfaitaire octroyée par analyse.

En vertu de l’al. 2, les cantons peuvent facturer à l’OFAG, au plus tard le 15 novembre, l’indemnité forfaitaire qui leur revient pour les analyses effectuées. Au besoin, l’OFAG peut demander aux cantons de fournir une preuve de la réalisation effective des analyses (pièces justificatives du laboratoire mandaté).