Rapport explicatif

Améliorations structurelles dans l’agriculture «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4 (art. 26, al. 6)

Contributions complémentaires pour les mesures de génie rural

Ch. 1, let. e et f

1. Échelonnement des contributions supplémentaires pour prestations annexes

Let. + 1 % + 2 % + 3 % Exemples

e. Produc- Couverture Couverture Couverture Électricité provenant de pantion d’éner- du besoin en du besoin en du besoin en neaux solaires, de centrales hygie renouve- électricité électricité électricité droélectriques, d’éoliennes,

lable ou en chauf- ou en chauf- ou en chauf- d’installations de biogaz, énergie

fage de fage de fage de issue d’un système de chauffage l’agriculture l’agriculture l’agriculture à bois, etc.

dans le péri- dans le péri- dans le péri-

mètre > mètre > mètre > Soutien des coûts de l’installa-50 % 75 % 100 % tion selon les art. 106, al. 1,

let. c, 106, al. 2, let. d, et 107,

al. 1, let. b, LAgr

ou

Utilisation Surface con- Surface con- Surface con- Technologies préservant les resde technolo- cernée: cernée: cernée: sources incluant des dispositifs gies préser- d’économie d’énergie ou d’eau, vant les res- 10–33 % 34–66 % 67–100 % p. ex. irrigation goutte à goutte, sources du périmètre du périmètre du périmètre pompe solaire, installation pilo-

tée selon les besoins

f. abrogée

Ch. 2

2. Échelonnement des contributions supplémentaires pour remise en état et sauvegarde

Le critère principal donnant droit à une hausse est l’implication (ampleur / répartition) par rapport au territoire communal.

Étendue Contribution supplémentaire

mesures de réfection et de sauvegarde isolées + 2 % mesures de réfection et de sauvegarde locales + 4 % mesures de réfection et de sauvegarde étendues + 6 %