Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation

1 Contexte et objet de la consultation

L’initiative parlementaire 21.463 « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses » a été déposée par le conseiller aux états Daniel Fässler le 17 juin 2021.

L’initiative parlementaire demande une modification de la loi sur les forêts (LFo, RS 921.0) afin de permettre aux organisations de la branche actives sur le marché du bois de négocier ensemble, au niveau national ou régional, des prix indicatifs pour le bois brut récolté dans les forêts suisses. Elle doit leurs permettre de publier ces prix indicatifs à titre de recommandation, sans risquer l’ouverture d’une procédure en droit des cartels, comme le prévoit depuis 2004 l’art 8a de la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) pour les produits agricoles. L’objectif visé par la publication de ces prix indicatifs est de faciliter l’accès aux informations du marché pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas organisés professionnellement. Ceci afin qu’ils puissent planifier une récolte de bois adaptée à la demande effective et couvrir les coûts de récolte

Le 27 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a donné suite à l’initiative parlementaire à l’unanimité. Son homologue du Conseil national (CEATE-N) s’est ralliée unanimement à cette décision le 25 avril 2022.

La CEATE-E, en tant que commission responsable, a ensuite élaboré un avant-projet d’acte, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Après avoir adopté l’avant- projet à l’unanimité le 31 août 2023, la commission l’a mis en consultation.

2 Procédure de consultation et prises de position reçues

Par courrier du 28 septembre 2023, 89 destinataires ont été invités à se prononcer. 60 réponses ont été reçues au total, dont 42 de la part de destinataires invités. De leur propre initiative, 17 autres associations, sociétés ou organisations ont pris position également.

Pour l’évaluation, les cinq catégories de la liste des organisations consultées d’office, à savoir les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et les autres participants, ont été complétées par les catégories suivantes : associations faîtières de l’économie forestière et du bois, associations cantonales, organisations de protection de l’environnement.

3 Résultat de la procédure de consultation

3.1 Remarques générales

Le tableau ci-dessous montre l’appréciation générale des participants à la consultation :

Appréciation générale Accepté Rejeté Abstention Total