Rapport sur les résultats

N° de référence: R202-1428

Le PLR salue le fait que la réglementation proposée ne prévoit ni prix minimums ni prix fixes, que les prix indicatifs sont expressément qualifiés de "non contraignants" et qu’aucune pression ne doit être exercée pour que les prix indicatifs soient respectés.

3.1.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), seul acteur de cette catégorie à avoir pris position, approuve l’avant-projet. Le SAB considère que les prix indicatifs fournissent aux acteurs de la chaîne de valeur une aide pour la fixation des prix et constituent un élément essentiel pour renforcer la coopération tout au long de la filière du bois et pour surmonter les obstacles des petites structures d'exploitation.

3.1.5 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Parmi les associations faîtières de l’économie invitées à participer, 3 ont répondu à la consultation : Union suisse des paysans (USP), Union syndicale suisse (USS) et Union suisse des arts et métiers (usam).

Les associations faîtières de l’économie jugent l’avant-projet globalement positif. L’USP souligne que les propriétaires forestiers privés ont besoin d'informations actuelles sur l'évolution du marché, le bois brut étant un produit primaire. L’USS considère que les prix indicatifs créent de la transparence et permettent ainsi une récolte de bois adaptée aux besoins ainsi qu'une exploitation du bois couvrant les coûts. L’USS indique encore que les prix indicatifs ont aussi un effet indirect positif sur la stabilité des forêts. L’usam indique, comme effet positif, que les prix indicatifs pour le bois brut pourraient renforcer la concurrence. Selon l’usam, les prix indicatifs fournissent plus d’informations sur le marché ce qui réduit les coûts de transaction des acteurs existants et potentiels. Cet effet bénéficie en particulier aux petits acteurs du marché et aux potentiels nouveaux entrants.

3.1.6 Associations faîtières de l’économie forestière et du bois

Parmi les associations faîtières de l’économie forestière et du bois invitées à participer, 4 ont répondu à la consultation : l’association des propriétaires forestiers (ForêtSuisse), Industrie du bois suisse (IBS), l’organisation faîtière de l’économie suisse de la forêt et du bois (Lignum) ainsi que l'association faîtière des entrepreneurs forestiers suisses (EFS). Toutes se positionnent en faveur de l’avant-projet.

ForêtSuisse indique que pour les propriétaires de forêts qui ne sont pas organisés professionnellement, les prix indicatifs augmentent la transparence du marché du bois, ce qui les aide à planifier et mettre en œuvre les coupes de bois en fonction du marché. Cette augmentation de la sécurité de planification et de la transparence contribue à garantir l’entretien des forêts et les prestations écosystémiques. ForêtSuisse souligne encore qu’au vu du délai nécessaire à la planification des coupes de bois, il est important que les organisations de vendeurs et d'acheteurs puissent échanger des informations sur les tendances du marché afin de pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la demande et des prix. ForêtSuisse salue le fait que la réglementation proposée se base sur une réglementation analogue à la loi sur l’agriculture, car il s’agit dans les deux cas de production primaire.

Lignum et l’EFS avancent les mêmes arguments que ForêtSuisse. Ils indiquent encore que les prix indicatifs favoriseraient une augmentation de la récolte de bois dans les forêts privées qui sont aujourd’hui sous-exploitées. En plus des effets positifs de l’augmentation de la transparence, IBS considère que les prix indicatifs ont un effet stabilisateur sur le marché du bois.

IBS et l’EFS indiquent que les prix indicatifs devraient s’orienter aux prix internationaux. Selon eux, des prix du bois brut excessifs et non compétitifs auraient un effet négatif sur la chaîne de valeur ajoutée du bois suisse, car la part des importations augmenterait. Tous deux