Projet

Fernmeldedienste. V AS 20…

et qu'elles soient indiquées comme telles aux concessionnaires de télécommunication mobile:

a. les communications et les messages des autorités,

b. les services destinés aux personnes malentendantes,

c. les applications de télémédecine,

d. les applications destinées à assurer la sécurité publique.

Titre suivant l'art. 96h

Section 6: Disponibilité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobile

Art. 96h Obligation de se préparer à des perturbations de l'approvisionnement

en électricité

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent prendre les mesures nécessaires afin d'assurer, au cours de perturbations de l'approvisionnement en électricité, la fourniture des services de télécommunication prévus à l’art. 94a, al. 2, ainsi que le service d’accès à internet, pour autant qu’ils ne doivent pas restreindre celui-ci en vertu de l’art. 94a.

²Les services doivent être assurés dans les situations suivantes:

a. les coupures de réseau dues à une pénurie d'électricité, pour autant qu’elles ne dépassent pas 4 heures et qu’elles soient suivies d'au moins 8 heures d’approvisionnement en électricité, pendant 14 jours consécutifs;

b. les pannes d’électricité d’une durée maximale de 72 heures qui touchent au maximum 1.5 million de personnes et qui sont suivies d’une période avec électricité au moins aussi longue.

³Ils doivent être assurés dans chaque commune pour au moins 99% des clients dont l'adresse du contrat se trouve sur le territoire de la commune; des pannes d’un total de 15 minutes par jour calendaire au maximum sont admises.

Art. 96i Audit

S’il existe un soupçon fondé de violation du droit et que cela s’avère nécessaire pour constater les faits, l’OFCOM peut obliger les concessionnaires de radiocommunication mobile à se soumettre à leurs frais à un audit réalisé par un organisme qualifié.