Projet

Fernmeldedienste. V AS 20…

Art. 96j Obligation de fournir les services de télécommunication dans des

situations de perturbation de l’approvisionnement en électricité Dans des situations de perturbation de l’approvisionnement en électricité qui ne correspondent pas à celles prévues à l’art. 96h, les services de télécommunication doivent être assurés autant que possible.

Art. 108d Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les mesures visant à assurer le service d'appel d'urgence et celles visant à assurer les autres services doivent être mises en œuvre au plus tard respectivement le 31 décembre 2029 et le 31 décembre 2032.

²Les concessionnaires de radiocommunication mobile sont tenus de remettre à l'OFCOM:

a. un plan de mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025;

b. un rapport intermédiaire chaque année, la première fois au plus tard le 31 décembre 2026 et la dernière fois au plus tard le 31 décembre 2032.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr