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Consultation 2023/71: Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · 3 pages
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Ordonnance sur les services de télécommunications (OST)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 94 titre
Mesures en faveur des autorités
Art. 94a Mesures en cas de perturbation de l’approvisionnement électrique
pour le trafic des télécommunications
1En cas de perturbation de l’approvisionnement électrique, les concessionnaires de radiocommunication mobile peuvent restreindre le trafic des télécommunications. Cette possibilité vaut en particulier pour la transmission des services vidéo via internet si celle-ci sert principalement au divertissement et représente une part importante du volume de données.
2Ne peuvent pas être restreints:
a. les services d’appel d’urgence,
b. le service téléphonique public,
c. les prestations prévues à l’art. 90.
3Les prestations de tiers suivantes, fournies via internet, ne peuvent pas non plus être restreintes, pour autant qu'il soit techniquement possible de les exclure de la restriction