Rapport sur les résultats
Consultation 2023/72: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · 71 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division biomédecine
Septembre 2025
Rapport sur les résultats de la consultation (8 décembre 2023–22 mars 2024)
Révision partielle de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
1/71 Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)