Projet

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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 95, al. 1, 118, al. 2, 119, al. 2, et 119a, al. 1, de la Constitution³,

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi, «l’institut» est remplacé par «Swissmedic».

Art. 1, al. 2, let. d et e

²Elle vise en outre:

d. à éviter toute opération abusive et à protéger la dignité humaine et la person- nalité lors de l’obtention d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine en vue de fabriquer des produits thérapeutiques et lors de la fabrication de tels produits à partir d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine;

e. à protéger la santé des donneurs d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine ou celle des animaux sur lesquels le prélèvement a été effectué lors- que le don ou le prélèvement vise à la fabrication de produits thérapeutiques.

¹FF …

2 RS 812.21

³RS 101

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»