Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Ces dernières années, plusieurs motions sur le thème de la numérisation du système de santé ont été transmises au Conseil fédéral :

• Motion 18.3512 « Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients », déposée le 29 août 2018 par le conseiller aux États Stöckli (PS, BE)

• Motion 19.4119 « Améliorer la sécurité des médicaments en pédiatrie en réduisant les erreurs de médication grâce aux outils électroniques », déposée le 13 novembre 2019 par le conseiller aux États Stöckli (PS, BE)

• Motion 20.3209 « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients », déposée le 4 mai 2020 par le conseiller aux États Müller (PLR, LU)

• Motion 20.3770 « Introduction de l’ordonnance électronique » déposée le 2 septembre 2020 par le conseiller national Sauter (PLR, ZH)

• Motion 21.3294 « Polymorbidité. Améliorer la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication », déposée le 26 mai 2021 par le conseiller aux États Stöckli (PS, BE), visant à développer la motion 18.3512 mentionnée ci-dessus.

Les motions demandent des adaptations dans le domaine de la numérisation, notamment l’introduction des ordonnances électroniques, la mise en place systématique d’un plan de médication pour les patients polymédicamentés afin d’améliorer la qualité des traitements et la sécurité des patients, ainsi que l’utilisation obligatoire de systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments (les outils CDS) pour accroître la sécurité des médicaments pédiatriques. La mise en œuvre de ces interventions parlementaires favorisera la numérisation du système de santé et contribuera à l’exécution de la stratégie Santé2030 ainsi que du plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicale.

Par ailleurs, les importants progrès scientifiques réalisés dans la recherche ont permis de développer de nouvelles options de thérapie regroupées sous le terme de « médicaments de thérapie innovante » (Advanced Therapy Medicinal Products, ATMP). Ces produits, souvent composés de cellules ou de tissus vivants, se distinguent par la complexité de leur fabrication et de leur utilisation. Le caractère innovant des ATMP requiert un cadre réglementaire spécifique et aussi uniforme que possible, ce qui exige d’adapter les réglementations existantes. La nouvelle réglementation prévue pour les ATMP doit garantir l’accès de la population à des thérapies et à de nouveaux produits innovants et de qualité, tout en créant un cadre transparent et juridiquement stable, notamment pour les entreprises. En outre, conformément à la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation), les catégories de transplants standardisés existants seront désormais exclues du champ d’application de la loi sur la transplantation et transférées intégralement dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) en tant qu’ATMP.

Enfin, dans le domaine des médicaments vétérinaires (MédV), il s’agit d’établir une large équivalence avec les règlements de l’Union européenne^1,2, afin d’éviter les entraves au commerce, de garantir l’accès au marché des thérapies innovantes et de prévenir les résistances aux agents antimicrobiens. La révision de la LPTh se concentre globalement sur trois sous-domaines : la numérisation du système de santé dans le domaine de la prescription (ordonnance électronique, plan de médication), de la remise (ordonnance électronique et plan de médication) et de l’administration (plan de médication et outils CDS) des produits thérapeutiques ; l’intégration des dispositions relatives aux médicaments de thérapie innovante (ATMP) ; l’alignement des réglementations des MédV sur le droit européen. Ces adaptations permettront d’améliorer la qualité des soins, de renforcer la sécurité de la médication et d’encadrer l’utilisation des nouvelles technologies, tant en médecine humaine qu’en médecine vétérinaire.