Projet

Titre suivant l’art. 41

Section 3 Dentistes et organisations de dentistes

Art. 42 Titre

Dentistes

Art. 43 Organisations de dentistes

Les organisations de dentistes sont admises pour les prestations visées à l’art. 31 LAMal si elles remplissent les conditions suivantes:

a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;

b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux personnes auxquelles elles fournissent leurs prestations;

c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 42, let. a et b;

d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;

e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.

Art. 59, al. 3

3 Pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses. Les tarifs forfaitaires prévus aux art. 43, al. 5 à 5^quater, et 49 de la loi sont réservés.

Art. 100, al. 2

2 Le passage d’une assurance avec libre choix des fournisseurs de prestations à une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations est possible à tout moment.

Art. 106c, al. 1

¹ L’assureur communique au canton s’il peut attribuer l’annonce à une personne assurée chez lui. Il lui communique en outre le montant de la prime approuvée ainsi que celui du versement de compensation visé à l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie².

2 RS 832.121