Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. a^biset b

¹La présente ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles et d’ensembles de véhicules:

a^bis. affectés au transport international de choses, si le poids total du véhicule inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 t, mais n’excède pas 3,5 t;

b. ne concerne que le texte italien

Art. 4, al. 1, let. j et k

¹La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules:

j. ou des ensembles de véhicules affectés au transport de choses, si le poids total du véhicule ou de l’ensemble de véhicules dépasse 2,5 t, mais n’excède pas 3,5 t, que la conduite absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire et que le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui;

k. ou des ensembles de véhicules dont le poids total n’excède pas 7,5 t et qui servent à livrer des marchandises fabriquées de manière artisanale ou à transporter du matériel ou de l’équipement que le conducteur utilise dans l’exercice de son métier:

1. si ces véhicules ou ensembles de véhicules sont employés dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise,

1 RS 822.221

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»