Rapport sur les résultats
Consultation 2023/81: Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli · 26 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr,
Energie und Kommunikation UVEK
Bundesamt für Strassen ASTRA
1ermars 2024
Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation du 8 novembre 2023
Numéro du document ASTRA-D-1AD83401/2425
ASTRA-D-1AD83401/2425