Projet
Consultation 2023/81: Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
OTR 1 «%ASFF_YYYY_ID»
2. si leur conduite absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire, et
3. si le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr