Projet

Minorité (Wasserfallen Christian, Christ, Fluri, Geissbühler, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Schaffner, Umbricht Pieren, Wobmann)

⁷La Confédération alloue pour l’octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:

b. 20 millions de francs destinés à la presse associative et à la presse des fondations.

Titre précédant l’art. 19a

Chapitre 3a Rabais pour la distribution matinale

Art. 19a Rabais pour la distribution matinale de quotidiens et hebdomadaires

de la presse locale et régionale en abonnement

¹Des rabais sont accordés pour la distribution matinale de quotidiens et hebdomadaires en abonnement par des organisations de distribution matinale (art. 19b, al. 1) enregistrées.

²Aucun rabais n’est accordé pour la distribution de titres faisant partie d’un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral fixe les autres critères ; ceux-ci peuvent notamment concerner la zone de diffusion, la fréquence de parution, la limite inférieure du tirage, la part rédactionnelle ou l’interdiction d’une promotion prépondérante de produits ou de prestations.

³Les rabais pour la distribution matinale sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Ils ne doivent pas être supérieures aux tarifs de distribution.

⁴La Confédération alloue une contribution de 30 millions francs par an pour l’octroi des rabais.

Art. 19b Enregistrement des organisations de distribution matinale

¹Les prestataires de services postaux qui distribuent des journaux bénéficiant de rabais sur la distribution matinale (organisations de distribution matinale) doivent s’enregistrer auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

²Sur le plan comptable, les organisations de distribution matinale doivent dissocier la distribution matinale des journaux bénéficiant de rabais des autres activités.

³Elles ne peuvent pas utiliser les revenus de la distribution matinale de journaux bénéficiant de rabais pour réduire les coûts dans d’autres activités (interdiction des subventions croisées).

⁴Elles doivent fournir à l’OFCOM toutes les informations dont il a besoin pour remplir sa tâche, entre autres les documents nécessaires à la vérification du respect de l’interdiction des subventions croisées..

Art. 19c Procédure

¹Le Conseil fédéral règle la procédure applicable au calcul et au versement des rabais pour la distribution matinale.