Projet

²L’OFCOM peut faire appel à la Poste pour l’exécution.

II

¹Ces modifications sont sujettes au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 Les art. 2, let. a^bis, et 19a à 19c sont applicable sept ans à compter de son entrée en vigueur.

4 La modification de l’art. 16, al. 7, est applicable sept ans à compter de son entrée en vigueur ; elle devient ensuite caduque.