Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale sur le service civil (LSC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil² est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe

¹Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience et qui n’ont pas encore atteint le nombre de jours de service d’instruction prévu par la législation militaire accomplissent, sur demande, un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi.

²Celui qui a atteint le nombre de jours de service d’instruction prévu par la législation militaire et qui est convoqué à un service d’appui au sens des art. 67 à 69 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)³ ou à un service actif au sens de l’art. 76 LAAM peut, sur demande, être admis au service civil.

Art. 4a, let. e

La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée :

e. à une activité qui requière d’avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire.

RS ..........

¹FF

2 RS 824.0

3 RS 510.10

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»