Projet

Loi sur le service civil «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 21 Début, périodicité et durée minimale des affectations

¹La personne astreinte effectue sa première affectation avant la fin de l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil.

²À partir de l’année qui suit le début de sa première affectation, elle accomplit chaque année des périodes de service de 26 jours au moins, jusqu’à concurrence de la durée totale fixée à l’art. 8. La dernière affectation peut être inférieure à 26 jours.

³La personne astreinte qui a déposé sa demande d’admission pendant l’école de recrues et qui n’a pas accompli celle-ci au moment de l’admission achève, dans le cadre d’un programme prioritaire, une affectation de 180 jours au moins avant la fin de l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil.

⁴Le Conseil fédéral règle les exceptions.

Art. 80b, al. 1, let. d

¹L’organe d’exécution communique aux services ci-après les données personnelles nécessaires à l’exécution des tâches suivantes :

d. les autorités militaires compétentes, pour contrôler l’accomplissement du service militaire conformément aux art. 7 à 27 LAAM⁵ et l’accomplissement de l’astreinte au travail pour refus de servir dans l’armée conformément à l’art. 81 du code pénal militaire du 13 juin 1927⁶;

Titre précédant l’art. 83f

Section 2d: Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Art. 83f

¹Les demandes d’admission au service civil déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont traitées selon l’ancien droit.

²L’art. 4a, let. e, s’applique également aux personnes astreintes ayant déposé leur demande d’admission au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du …, à moins qu’elles aient déjà été convoquées.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 RS 510.10

6 RS 321.0