Projets mis en consultation et rapport

Tableau 24

Moyens sollicités dans les projets d’arrêtés fédéraux

Chiffres arrondis (millions CHF) Genre de crédit Montants Total

sollicités

1 Arrêté fédéral relatif au financement de 3 991,3 la formation professionnelle pendant les années 2025 à 2028

– Forfaits versés aux cantons en vertu de art. 1: 2 958,1

l’art. 52, al. 2, LFPr plafond de dépenses

– Participation versée pour la tenue des art. 2, al. 1: 680,0

examens professionnels fédéraux et des plafond de dépenses

examens professionnels fédéraux

supérieurs et pour soutenir des filières de

formation dans les écoles supérieures en

vertu de l’art. 52, al. 3, let. c, LFPr

Participation versée aux personnes ayant

suivi des cours préparatoires aux examens

professionnels fédéraux et aux examens

professionnels fédéraux supérieurs en vertu

de l’art. 52, al. 3, let. d, LFPr

– Participation versée pour des projets de art. 3, al. 1: 186,5

développement de la formation crédit d’engagement

professionnelle et de développement de la

qualité en vertu de l’art. 52, al. 3, let. a

Participation versée en contrepartie de

prestations particulières d’intérêt public en

vertu de l’art. 52, al. 3, let. b, LFPr

– Couverture des besoins financiers de la art. 4: 166,7

Haute école fédérale en formation plafond de dépenses

professionnelle (HEFP) en vertu de

l’art. 48 LFPr

2 Arrêté fédéral relatif au financement 76,8 de la formation continue pendant les années 2025 à 2028

– Contributions allouées aux organisations art. 1: 76,8

actives dans le domaine de la formation plafond de dépenses

continue et aux cantons

3 Arrêté fédéral relatif au financement 101,3 des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025 à 2028

– Contributions aux cantons pour leurs art. 1: 101,3

dépenses en matière de formation au degré plafond de dépenses

tertiaire (bourses et prêts d’études)