Projets mis en consultation et rapport

membres exerçant à l’étranger. Or, la pratique montre qu’il ne sera pas nécessaire d’élire le nombre maximal de membres pour les prochaines périodes. Ainsi, le Conseil des hautes écoles a élu 15 membres pour la prochaine période. Respecter de manière stricte le critère du nombre de membres exerçant à l’étranger ne convient donc plus. Si le Conseil des hautes écoles devait systématiquement appliquer ce critère, le nombre de membres représentant d’autres intérêts s’en trouverait réduit. Le critère du nombre de membres exerçant à l’étranger doit pouvoir être adapté en fonction du nombre total de membres au Conseil suisse d’accréditation. Désormais, selon la modification proposée, trois à cinq membres devront exercer leur activité principale à l’étranger.

Réglementation proposée

Art. 21 Conseil suisse d’accréditation

Le critère strict selon lequel cinq membres au moins du Conseil suisse d’accréditation doivent exercer leur activité principale à l’étranger est adapté. Désormais, selon la modification proposée, trois à cinq membres devront exercer leur activité principale à l’étranger.

3.4 Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI): modification (projet 16)

Contexte

Au terme d’une révision interne, il a été recommandé de fixer dans la loi les réserves constituées par les Académies suisses des sciences. Le montant maximal des réserves libres est réglementé par une directive datant de 1999.

Réglementation proposée

Art. 11, al. 6^bisAcadémies suisses des sciences

La réglementation sur les réserves donne aux Académies suisses des sciences une certaine souplesse dans la réalisation de projets. Une disposition d’exécution adaptée à la situation des académies sera introduite par voie d’ordonnance: elle précisera que le niveau des réserves de chacune des institutions ne pourra pas dépasser 10 % du montant de la contribution fédérale annuelle pour l’exercice correspondant et elle ne mentionnera aucune exception qui permettrait de s’écarter de ce taux. Contrairement au FNS, les institutions des Académies suisses des sciences ne mènent pas de projets sur plusieurs années qui conduiraient à des engagements non portés au bilan. Dans le cas d’engagements pour des projets sur les années ultérieures, ceux-ci doivent être couverts par des provisions. C’est pourquoi les rapports de révision des institutions des Académies suisses des sciences n’ont pas d’opérations hors bilan.