Projets mis en consultation et rapport

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Charges de transfert

Les trois tableaux ci-après (voir tableaux 23, 24, 25) renseignent sur:

- l’évolution des dépenses dans le domaine FRI de 2021 à 2028;

- les moyens sollicités dans les projets d’arrêtés fédéraux;

- les dépenses prévues pour les années 2025 à 2028, comme décrit au ch. 2.

Les chiffres indiqués étant arrondis, des différences (d’arrondi) peuvent apparaître dans la somme.

Les estimations du renchérissement sur lesquelles se fondent le plafond de dépenses et les crédits d’engagement figurent dans les projets d’arrêtés fédéraux. Les estimations du renchérissement actuelles sont fondées sur la valeur de 104,4 points de l’indice des prix à la consommation de décembre 2022, avec pour base «décembre 2020 = 100 points». Les crédits budgétaires annuels seront adaptés en fonction de la dernière estimation du renchérissement dans le cadre de la procédure d’établissement du budget. Ces estimations de renchérissement seront éventuellement adaptées d’ici à ce que le Conseil fédéral adopte le message FRI, en 2024. C’est pourquoi le renchérissement ne figure pas dans les projets d’arrêtés fédéraux.

Tableau 22

Prévisions de renchérissement 2025 2026 20272028

Indice des prix à la consommation de décembre 2022 1,2 % 1,0 % 1,0 % 1,0 % (104,4 points; déc. 2020 = 100)

Dépenses propres

Le SEFRI, dont les activités vont de l’exécution de tâches stratégiques régaliennes à la fourniture de prestations, est compétent pour mettre en œuvre la politique de la Confédération en matière de formation, de recherche et d’innovation aux niveaux national et international. Il dispose à cette fin d’une enveloppe budgétaire de 86,2 millions de francs (2023), dont 49,9 millions environ sont affectés aux dépenses de personnel.

Selon les estimations actuelles du DEFR/SEFRI, la mise en œuvre des mesures prévues nécessitera probablement la création de trois postes en équivalents plein temps. Le volume et le financement de ces besoins supplémentaires en ressources seront réexaminés en vue de l’élaboration du message et, si nécessaire, feront l’objet d’une justification détaillée.

Outre la réalisation des mesures proposées dans le présent message, le SEFRI s’acquitte d’autres activités, parmi lesquelles on peut citer les mesures transitoires prises à l’échelle nationale en raison de l’actuelle non-association aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation, la reconnaissance des filières de formation et des qualifications professionnelles et l’organisation des examens fédéraux de maturité.