Projets mis en consultation et rapport

1 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2025–2028

Importance pour les La compétence fédérale en matière de formation professionnelle objectifs fixés par la est inscrite à l’art. 63 Cst.

Confédération Une formation professionnelle de qualité et une offre de places

d’apprentissage suffisante sont importantes pour fournir à

l’économie des professionnels et des cadres bien formés.

À cette fin, la Confédération verse principalement des

contributions forfaitaires aux cantons. Elle verse en outre des contributions aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens fédéraux ou aux examens fédéraux supérieurs. Elle peut verser des contributions pour l’organisation de ces examens et pour les filières de formation des écoles supérieures.

En outre, la Confédération soutient les innovations et les projets visant le développement de la formation professionnelle qui sont nécessaires pour relever les défis posés par l’évolution

démographique, la numérisation et les changements sociétaux.

La Confédération gère la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) pour le développement de la pédagogie professionnelle et de la formation professionnelle à l’échelle nationale.

Une réduction substantielle des contributions empêcherait la Confédération d’assumer sa responsabilité financière, telle qu’elle est définie sur le plan légal; elle aurait des répercussions négatives sur le système de formation professionnelle et, par conséquent, sur l’économie suisse aussi.

Pilotage matériel et La participation de la Confédération aux coûts de la formation financier professionnelle est calculée sur la base des coûts moyens

déterminés conjointement par la Confédération et les cantons pour les quatre années civiles précédentes.

Contributions forfaitaires: les contributions forfaitaires allouées aux cantons sont réparties en fonction du nombre de contrats de formation professionnelle initiale. La Confédération n’influe pas sur l’utilisation des moyens.

Formation professionnelle supérieure: les contributions destinées à soutenir l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que les filières de formation des écoles supérieures sont versées en fonction du nombre de demandes déposées et après examen de celles-ci. Les contributions versées aux personnes ayant suivi les cours

préparatoires aux examens fédéraux le sont à leur demande. Les coûts pris en considération sont soumis à des limites supérieures et inférieures.

Contributions liées à des innovations et à des projets: chaque demande est examinée et évaluée à l’aune de critères approuvés par la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP).

HEFP: le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques à la HEFP pour quatre ans. La HEFP soumet un rapport d’activité au Conseil fédéral chaque année et un rapport détaillé sur la réalisation des objectifs à la fin de la période FRI.

Octroi des subventions Contributions forfaitaires: pour les contributions forfaitaires aux

cantons, le calcul des coûts dans la formation professionnelle