Projets mis en consultation et rapport

Octroi des subventions Les moyens sont versés sous la forme de contributions volontaires

ou de contributions obligatoires à des instruments internationaux ou directement sous la forme de subsides de recherche pour des tiers participant à des projets de recherche. Dans le cas des

organisations, les pays membres veillent dans les instances et les comités à l’utilisation pertinente et efficace des contributions nationales. Les rapports annuels des organisations sont vérifiés par des experts externes.

12 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine spatial pendant les années 2025–2028

Importance pour les Les programmes et les projets de l’Agence spatiale européenne objectifs fixés par la (ESA) constituent le principal instrument de la mise en œuvre de Confédération la politique spatiale de la Suisse et de ses activités de recherche et

développement. La participation de la Suisse à des programmes spatiaux de l’ESA garantit que des entreprises et des chercheurs établis en Suisse puissent avoir accès aux approvisionnements de l’ESA, participer à des missions spatiales et aux lanceurs et aient accès à des données et à des services. Les activités nationales dans le domaine spatial sont complémentaires. Une réduction

substantielle des moyens alloués aux activités nationales

compromettrait la préparation des acteurs suisses à une

participation aux programmes de l’ESA et affaiblirait

considérablement la place scientifique suisse dans le domaine spatial. Les programmes de l’ESA ne pourraient donc pas être valorisés en Suisse.

Pilotage matériel et La Suisse est membre fondateur de l’ESA. La Confédération financier pilote les activités de l’ESA en exerçant son droit de vote au sein

des organes, instances et comités de l’ESA ainsi qu’à travers sa participation ciblée à des programmes et à des projets. Pour la coopération avec des institutions dans le cadre des activités nationales, des objectifs sont définis dans les décisions et les conventions de prestations. Si les objectifs ne sont pas atteints, les institutions en question doivent retourner intégralement ou

partiellement les moyens qu’elles ont obtenus.

Octroi des subventions Les moyens sont investis sous la forme de contributions de

programme ou de projet allouées à l’ESA ou directement dans des activités nationales par le biais de contributions à des tiers. À l’ESA, les États membres s’assurent dans les instances et les comités que les contributions des membres sont utilisées

conformément aux objectifs fixés et de manière efficiente; quant aux comptes annuels, ils sont contrôlés par des auditeurs externes. L’ESA garantit en particulier que tous les États membres puissent participer à la réalisation de ses programmes spatiaux et au développement de technologies spatiales (principe du retour géographique) en fonction de leur contribution financière. Les procédures d’octroi des contributions pour les mesures nationales sont régies par la LERI (RS 420.1) et l’OANS (RS 420.125).