Projets mis en consultation et rapport

annuellement compte du degré de réalisation des objectifs au SEFRI. Les éventuels écarts ou retards sont discutés lors de l’entretien annuel de controlling, où des mesures de correction sont alors convenues.

8 Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025–2028

Importance pour les En sa qualité d’établissement fédéral autonome de droit public, objectifs fixés par la Innosuisse soutient l’innovation fondée sur la science dans le Confédération cadre de projets de coopération réunissant des partenaires de

recherche et des partenaires chargés de la mise en valeur (surtout des PME), la création et le développement d’entreprises ayant un potentiel d’innovation élevé et la dynamisation des réseaux s’inscrivant dans le transfert de savoir et de technologie. Ces missions consolident la capacité d’innovation de la Suisse et sa position en tant que société du savoir. Une réduction substantielle des contributions fédérales pourrait entraîner pour les PME un affaiblissement de leur capacité d’innovation.

Pilotage matériel et Innosuisse attribue les moyens financiers disponibles selon des financier critères clairement définis et examine les demandes sur la base

d’expertises menées par le conseil de l’innovation. Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques

d’Innosuisse et en contrôle la réalisation dans son rapport annuel.

Octroi des subventions Innosuisse rend des décisions ou conclut des contrats de

subventionnement. La procédure est définie dans l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse. Les partenaires chargés de la mise en valeur participent à chaque projet à hauteur de 40 à 60 % de son coût total direct. Cette condition garantit qu’ils ont intérêt à ce que les résultats des projets de recherche soient exploités.

9 Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025–2028

Importance pour les Le financement des coûts d’exploitation de la fondation

objectifs fixés par la «Switzerland Innovation» est indispensable pour garantir la Confédération poursuite de l’exploitation du Parc suisse d’innovation. La

fondation coordonne les différentes entités en charge des sites, répond du contrôle de la qualité et promeut le parc d’innovation. Elle assume également des tâches que la Confédération devrait sinon effectuer elle-même (procédures d’approbation et audit en cas de cautionnement de la Confédération; procédures d’examen en cas d’extension du réseau). La fondation contribue

indirectement à dynamiser les échanges de connaissances entre des établissements de recherche reconnus (domaine des EPF, PSI, etc.) et de jeunes entreprises innovantes. De manière générale, la fondation s’emploie à ce que le pôle d’innovation suisse continue d’attirer des acteurs de la recherche et des entreprises innovantes de Suisse et de l’étranger. En soutenant le Parc suisse d’innovation sous la forme de cautionnements fédéraux accordés aux entités chargées des sites et qui permettent à ces derniers d’investir dans des infrastructures à des conditions avantageuses, la

Confédération contribue à ce que le parc continue à se développer au sein du paysage suisse de l’innovation et à ce qu’il reste attrayant.

Pilotage matériel et Les rapports juridiques entre la Confédération et la fondation et financier les contrats d’affiliation sont régis par le contrat de droit public

entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» concernant le parc d’innovation. Le SEFRI et la fondation fixent dans une convention de prestations, passée pour une période de