Projets mis en consultation et rapport

une mise en œuvre efficace et économique de la procédure. Les contributions pour des infrastructures communes sont accordées dans le cadre de conventions de prestations. Les projets sont sélectionnés selon l’ordre de priorité du DEFR en la matière.

Selon un audit du CDF (21320), des éléments indiquent que l’efficacité des contributions d’investissements comme outil de promotion est faible et qu’il existe un risque d’effets d’aubaine. Le SEFRI a commandé une évaluation approfondie à ce sujet en 2023 et adapté les formulaires de demande afin d’identifier les effets d’aubaine potentiels.

6 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025–2028

Importance pour les La coopération internationale en matière de formation fait

objectifs fixés par la expressément partie intégrante de la politique d’encouragement Confédération FRI (voir Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de

la formation, de la recherche et de l’innovation 2018).

L’intégration de la Suisse dans un cadre international par le biais de la mobilité et de la coopération est essentielle à son

positionnement à la pointe de la formation et de la recherche. Une réduction substantielle des subventions pour la mobilité

internationale en matière de formation menacerait les facteurs de réussite de la Suisse en tant que pôle industriel et intellectuel: la capacité de transmettre des compétences internationales clé (par ex. des compétences interculturelles et linguistiques) durant la formation première ou continue, la qualité du système suisse de formation, l’attrait international et la compétitivité de la formation et de la recherche suisses et, partant, la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie suisse.

Par ailleurs, les bourses d’excellence de la Confédération pour étudiants étrangers soutiennent l’échange de chercheurs et

contribuent, par là même, à établir la coopération internationale des hautes écoles suisses. Une réduction des contributions

fédérales entraînerait un abaissement du taux d’admission, qui s’élève à peu près à 25 % aujourd’hui.

Pilotage matériel et Les subventions allouées pour l’encouragement de la coopération financier internationale dans le domaine de la formation sont pilotées par la

Confédération en vertu de mandats de prestations et de décisions. Dans le cadre des programmes internationaux de mobilité et de coopération en matière de formation, un mandat de prestation est attribué à l’agence nationale, en premier lieu pour les activités internationales de mobilité et de coopération, en deuxième lieu pour son fonctionnement et en troisième lieu pour une partie des mesures d’accompagnement. Jusqu’à la transformation prévue de l’agence nationale en établissement de droit public, le SEFRI,

l’OFC, l’OFAS et la CDIP, qui sont réunis au sein de son organe de pilotage, veillent à l’exécution du mandat de prestations. Les autres subventions destinées aux mesures d’accompagnement sont allouées aux institutions concernées par voie de mandats annuels avec obligation d’en rendre compte périodiquement. Les

subventions non utilisées ou celles qui ne l’ont été que

partiellement doivent être restituées.

Des objectifs mesurables sont définis dans le cadre de

l’encouragement des talents et de la coopération internationale avec des institutions. La non-réalisation des objectifs a pour conséquence la suspension des paiements planifiés et le

remboursement des sommes avancées.